un noob nommé Zomzom

bonjour a tous
je me présente, zomzom, noob qui sévit sur votre serveur depuis quelques mois, et qui en ce moment même a du temps a perdre...
irl j'ai un nom bizarre, 15 ans, pas trop de vie sociale, pas mal de emps passé devant l'ordi
je suis en seconde, mais bon, on s'en fout, après tout, c'est ce que je fait dans le jeux (pour résumer essentiellement sniper/medic avec un soupcon de pyro et d'iingé : D )
voili voilou, j'espère que l'on me répondra :=)

bon c'est déja mieux que rien --"

bonjour à toi cher zomzom !

excuse nos noobs à nous qui de temps en temps nous pète un cable (ou un plomb, ou les deux)

bienvenue sur le serveur des rebelles et je t souhaite de bons frags !

et pis surtout de bonnes tranches de rigolades frits !

spinach a écrit:

bonjour à toi cher zomzom !

excuse nos noobs à nous qui de temps en temps nous pète un cable (ou un plomb, ou les deux)

bienvenue sur le serveur des rebelles et je t souhaite de bons frags !

et pis surtout de bonnes tranches de rigolades frits !

OMG U Got an answer!!!

merci beaucoup de cette réponse spinach, je commencais a me demander si j'aurais une réponse oO

Arya a écrit:

spinach a écrit:

bonjour à toi cher zomzom !

excuse nos noobs à nous qui de temps en temps nous pète un cable (ou un plomb, ou les deux)

bienvenue sur le serveur des rebelles et je t souhaite de bons frags !

et pis surtout de bonnes tranches de rigolades frits !

OMG U Got an answer!!!

Yop

Someone a écrit:

Arya a écrit:

spinach a écrit:

bonjour à toi cher zomzom !

excuse nos noobs à nous qui de temps en temps nous pète un cable (ou un plomb, ou les deux)

bienvenue sur le serveur des rebelles et je t souhaite de bons frags !

et pis surtout de bonnes tranches de rigolades frits !

OMG U Got an answer!!!

Yop

Pouet

:noel: bonjour a toi

"J'éspère qu'on me répondra" LA phrase à ne pas mettre

Au moins on lui a répondu!

Hello à toi Zomzom.

Oki je vais te répondre:

Vue d'ensemble

La loi est comprise dans l'ensemble de règles et de normes dans une société donnée. La loi est souvent le terme générique pour tous les actes, où qu'ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, règlementaires...)

Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le Parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décret d'application en France ou un Arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux.

Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. Même dans les pays de Common Law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes.

La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un travail conforme à l'idéal de justice. Toute liberté ou tout droit implique nécessairement, pour s'exercer complètement, un devoir de tolérance et de respect, voire de responsabilité.

La loi n'est donc pas forcément une règle de droit puisque par définition elle n'est pas obligatoirement créée dans un but d'idéal de justice.

La loi et le contrat

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». (code civil « Napoléon », 1804[1]).

On oppose souvent les contrats, dont les traités, aux lois (au sens matériel du terme). Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique « horizontale » : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu'ils contractent, même s'ils sont inégaux par d'autre aspects. Les secondes suivent une logique « verticale », puisque les citoyens ne font qu'appliquer une loi fixée par une autorité hiérarchiquement supérieure.

Le vocabulaire juridique porte la trace de cette distinction : Les traités, les conventions et les contrats, sont conclus, alors que les Constitutions et tous les autres actes de nature législative ou règlementaire, qui sont promulgués, décrétés, arrêtés...

Néanmoins, dans un tel cadre, se pose la question de la nature de l'autorité supérieure, et de la justification de sa supériorité. Dans les sociétés fondées sur une base religieuse on peut relier la loi à l'impératif divin, et les société traditionnelles se rattachent à l'autorité du passé, mais dans les sociétés laïcisées et modernes cette question a pris de l'acuité. Ainsi émergea la notion de contrat social, instituant cette autorité supérieure : la loi est fondée sur une sorte de contrat. Dans les situation de troubles, le contrat social est rompu, l'autorité contestée, et les lois vacillent.

Quelle qu'en soit l'origine, le rôle de l'autorité supérieure est d'imposer la loi, avec une force potentiellement supérieure à celle des actes individuels, qui doivent donc la respecter. Cependant, la loi peut n'être qu'une norme par défaut, qui laisse les individus fixer d'autres règles s'ils le souhaitent. On distingue donc

* Les lois dites impératives, que nul ne peut écarter (notion d'ordre public).
Par exemple un contrat stipulant qu'un individu s'engage à en tuer un autre est clairement illicite donc nul de plein droit. Ainsi personne ne peut réclamer en justice l'exécution du contrat puisqu'il est contraire à la loi.
* les lois dites supplétives, qui s'appliquent en l'absence de volonté contraire de leurs destinataires qui peuvent s'accorder dans le contrat ou autre acte qui les lie.
Ainsi, il existe une loi qui fixe les compétence des tribunaux de façon qu'il soit toujours possible de porter une affaire devant un tribunal ou un autre, mais il reste possible de fixer dans un contrat quel serait le tribunal compétent en cas de litige.

Hiérarchie des normes
Icône de détail Article détaillé : Hiérarchie des normes.
La Loi, par Jean Feuchère

Le système juridique est organisé, pour tous les États, selon la théorie de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen. Les normes inférieures doivent ainsi être en accord avec ce qui est édicté par la norme supérieure.

Les différentes normes hiérarchisées sont :

* La Constitution est la loi fondamentale d'un État.
o En France, depuis 1971 et la décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, le préambule de la Constitution de 1946 et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen sont considérés comme textes à valeur constitutionelle. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, reconnus par le préambule de 1946, sont aussi à valeur constitutionnelle. La Charte de l'environnement de 2004 a été reconnue à valeur constitutionnelle dans la décision du 28 avril 2005, relative à la création du registre international français en ce qui concerne l’immatriculation des navires.
* Les traités internationaux.
* Les lois.
o En France, les lois organiques ont pour objectif de préciser l'organisation des pouvoirs publics, ou de préciser la constitution. Elles font aussi partie du bloc de conventionnalité, et ont donc une valeur juridique supérieure à la loi, puisque les lois non-organiques doivent s'y conformer.
* Les décrets (qui sont signés par le Président de la République lorsqu'ils sont pris « en Conseil des ministres », par le Premier ministre sinon. Les décrets ne sont jamais signés par les seuls ministres, même s'ils sont contresignés par eux, sauf pour quelques décrets de nomination). En Belgique, les arrêtés royaux sont au même niveau hiérarchique que les décrets en France.
* Les arrêtés (ministériels, préfectoraux ou municipaux).
* Les actes individuels.

Il n'y a pas de hiérarchie entre les lois, mais il arrive qu'elles se contredisent et il faut alors décider laquelle s'applique. On en appelle dans ces cas aux principes généraux du droit :

* en matière pénale, c'est la loi la plus douce pour le coupable qui est appliquée,
* on préfère la loi qui règle un cas particulier précisément évoqué à la loi générale,
* on préfère la loi la plus récente à la loi antérieure,
* on doit parfois avoir recours à l'intention du législateur, en s'appuyant sur différents éléments, notamment les débats parlementaires ou les déclarations du gouvernement

Règle de forme

Comme pour la Constitution, il faut distinguer deux dimensions de la loi :

* La dimension matérielle : ce sur quoi la loi porte.
* La dimension formelle (ou organique) : qui fait la loi, et comment.

Une loi doit être faite par une autorité doté du pouvoir législatif, appelé souvent le législateur (quand bien même il s'agit d'une personne collective, comme un parlement). Elle doit en outre être faite en suivant des formes et procédures bien précises. last but not least, elle doit répondre à la définition d'une loi, telle que définie par l'ordre juridique de la contrée.

Lorsqu'une loi est régulièrement adoptée dans ces conditions, seul le législateur lui même ou une autorité supérieure pourra la défaire ou la refaire (règle pratique du « parallélisme des formes »). Lorsque toutes les conditions ne sont pas, ou ne sont plus, réunies, on peut décider (ou pas...) qu'il ne s'agit pas d'une « vraie » loi et qu'une autre autorité peut passer outre ou la modifier.

Puissance de la loi
La loi est édictée par un organe, le législateur, auquel on reconnait une autorité particulière, plus ou moins grande. Il existe à cet égard deux grandes conceptions :

* la loi comme expression de la volonté générale du peuple, de l'intérêt général. Dans cette conception, la loi ne connait aucune autre limite que celle qu'elle peut poser par ailleurs ; c'est notamment la conception traditionnelle en France. La loi a un contenu symbolique fort, celui de proclamer l'idéal social, mais au risque de négliger les aspects pratiques et les effets réels : peu importe que la loi ne marche pas, pourvu qu'elle soit « juste ». Lorsque cet aspect l'emporte, on obtient des lois contenant de généreuses ou fermes proclamations de principe, des lois de circonstance de réponse à des scandales ou de gestion d'une émotion collective, le tout avec un contenu pratique (permettre, interdire, taxer, subventionner, punir ...) réduit ou sans effet significatif. Le faiseur de loi (normalement, le législateur, à moins qu'il soit tombé sous la coupe d'un autre organe politique, comme un parti ou le pouvoir exécutif) domine le champ politique.

* la loi comme limite aux combats inter-individuels pour la prééminence, comme outil moral servant à éviter le recours aux vraies armes. Dans cette conception, la loi et le législateur n'ont d'autorité qu'à la hauteur de leur succès pratique à effectivement organiser une société assez convenable pour les habitants du lieu, c'est-à-dire une autorité limitée et subordonnée aux multiples conceptions morales de ce que les choses devraient être ; des principes supérieurs sont reconnus, qu'aucune loi ne peut enfreindre sans cesser ipso facto d'être une loi. La loi reste une chose très pratique, mais au risque du cynisme et de l'immoralité : peu importe que la loi ne soit pas « juste » si elle atteint ses buts.

Le législateur n'est qu'un organe, important mais pas dominant, du champ politique.

Ces deux conceptions ont des fondements contradictoires, mais restent compatibles en pratique, lorsqu'on conçoit une loi qui se conforme aux idéaux supérieurs (les Droits de l'Homme, les « principes généraux du droit », ... ), qui exprime quel aspect elle veut en traiter, et qui contient des dispositions pratiques permettant effectivement de s'en rapprocher.

Portée d'une loi

Dans les États unitaires, seul l'État dispose du pouvoir législatif et peut édicter des lois. Inversement, dans les États fédérés, il existe à la fois des lois fédérales et des lois d'État. La Constitution précise généralement dans ce cas quelles compétences relèvent de l'État fédéral et lesquelles appartiennent aux entités fédérées. Les textes de niveau législatif peuvent porter des noms différents selon qu'ils sont adoptés au niveau fédéral ou au niveau fédéré, comme en Belgique où les lois prises au niveau fédéral et les décrets pris au niveau des communautés ou des régions sont de même niveau dans la hiérarchie des normes. Les constitutions peuvent aussi préciser le domaine de la loi et celui du règlement.

Nom

Les lois sont généralement désignées par leur date leur objet (loi de modernisation sociale, loi de séparation de l'église et de l'État). Par souci démagogique ou simplement mémotechnique, les lois sont désignées parfois par le nom d'un instigateur, ministre ou parlementaire (loi Perben, loi Sapin, loi Gouvion-Saint-Cyr, loi Mahoux, etc.), parfois encore par leur date (loi 1901), ou finalement par leur rang dans la session parlementaire, (loi 101, loi C-36).

En droit, seuls les intitulés exacts sont admis. À la rigueur, on peut accepter les intitulés tronqués ou une simple date. L'utilisation d'un nom de ministre, instigateur de la loi, ne reflète pas le texte constitutionnel, car l'initiative de la loi appartient au Gouvernement ou au Parlement, jamais à un ministre seul. Il est néanmoins admis de préciser ainsi : loi de 1995 sur l'aménagement territorial (loi dite « Chevénement »).

Selon les pays

En Belgique

Le projet de loi est d'initiative gouvernementale et doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif, tandis qu'une proposition de loi est d'initiative parlementaire.

Les textes votés au niveau régional et communautaire (Région flamande, Région wallonne, Communauté flamande, Communauté française, Communauté germanophone se nomment « décrets » (régional ou communautaire) et ont la même force contraignantes que la loi (les ordonnances de la région de Bruxelles-Capitale ont un statut légèrement distinct). Les règles d'adoption sont les mêmes que pour la loi, mutatis mutandis.

La loi est votée par la Chambre des Représentants de Belgique ainsi que parfois par le Sénat belge. Elle est généralement élaborée comme suit:

* un projet est développé par la gouvernement fédéral. Alternativement, le parlement fédéral peut être lui-même l'initiateur du texte, alors appelé « proposition de loi ».
* le texte devient « projet de loi » lorsqu'il est approuvé soit par la Chambre des représentants, soit par le Sénat.
* Une fois approuvé par la Chambre et par le Sénat, il est soumis à la sanction royale.
* A moins que la loi elle-même détermine sa date d'entrée en vigueur, elle devient applicable 10 jours après publication dans le Moniteur belge.

Toutes les lois ne sont plus nécessairement votées simultanément par la Chambre et le Sénat. Le phénomène de navette qui existait auparavant (et existe encore en France) et qui ralentissait le processus législatif a ainsi été fortement réduit.

Par exemple, le budget et les naturalisations (lois formelles) sont adoptés par la Chambre seule, le vote du budget étant le symbole par excellence du contrôle du législatif sur l'exécutif.

Mais la révision de la Constitution et l'assentiment aux traités doivent être encore adoptés par les deux Chambres. De plus, 15 sénateurs (ou plus) peuvent demander qu'un projet ou une proposition de loi soit transférée au Sénat : dans ce cas, le même texte doit être adopté par les deux assemblées. En outre, certaines lois doivent être votées à des majorités spéciales.

En France
Icône de détail Articles détaillés : Processus législatif en France et Application de la loi dans le temps en droit français.

Les différents types de loi [modifier]
Cette section est vide, pas assez détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !

Lois ordinaires

Contrôle de constitutionnalité non-obligatoire, article 61 alinéa 2. Elles visent à mettre en place une politique soit économique, soit sociale.

Lois organiques

Ces lois sont prises en application de la Constitution (la Constitution ordonne que des dispositions doivent être prises par voie législative). Contrôle de constitutionnalité obligatoire.

Elles fixent les modalités d'organisation des pouvoirs publics et fait l'objet d'une procédure particulière prévu par les articles 46 et 61 de la constitution.

Autres cas

* Lois constitutionnelles : cette catégorie, édictée par la doctrine, n'est pas reconnue par le Conseil constitutionnel ; ce sont des révisions de la Constitution.
* Les ordonnances : héritières des décrets-lois de la IIIe République, elles peuvent avoir valeur législative si :
o l'ordonnance est approuvée par une loi ;
o ses dispositions sont reprises dans une loi par le biais d'un cavalier législatif.

L'initiative

Un projet de loi est d'initiative gouvernementale. Il doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif.

Une proposition de loi est d'initiative parlementaire (moins de 10% des lois votées).

J'ajouterai même que :


L'adoption

Lois parlementaires

Le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi commence au Bureau d'une des deux assemblées qui décide quel jour il ou elle sera débattu par cette assemblée. L'ordre du jour en lui-même est déterminé par le Gouvernement (parlementarisme rationalisé). Puis, il est donné à l'une des six commissions parlementaires qui font des rapports et propositions sur le texte. Avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Parlement devrait désormais fixer lui-même son ordre du jour, avec néanmoins la possibilité pour le gouvernement de faire donner la priorité sur certains textes.

Lors de sa discussion parlementaire, le texte peut être modifié par des amendements déposés par les parlementaires de chacune des assemblées. Le texte effectue ainsi des «navettes» entre les deux assemblées jusqu'à parvenir à un accord sur le fond et la forme du texte législatif. L'Assemblée nationale a le dernier mot en l'absence de consensus (après réunion d'une commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et du même nombre de députés) ou si le gouvernement le souhaite (sauf sur les sujets touchant à l'organisation du Sénat).

Lorsque le texte est définitivement adopté, le Président de la République dispose de quinze jours pour le promulguer. S’il le juge nécessaire, le Président de la République peut demander au Conseil Constitutionnel son avis sur la constitutionnalité de la loi avant de la promulguer. La promulgation de la loi l'authentifie et la rend exécutoire. Elle est ensuite publiée au Journal Officiel de la République Française (édition Lois et décrets).

Lois référendaires

Une loi référendaire est une loi qui prise à la suite d'un référendum.ce qui est un exemple direct de la démocratie


Avec le référendum, le parlement n'est plus la seule représentation nationale. La volonté nationale s'exprime face à celle du parlement par un lien direct entre le peuple et l'exécutif. Certains pensent qu'il s'agit d'un plébiscite d'où la méfiance du recours au référendum. Le référendum est toujours encadré par le Conseil constitutionnel au terme de l'article 60 de la Constitution. Il existe plusieurs types de recours au référendum : article 89 (pour les révisions), article 11 (pour l'organisation des pouvoirs), l'article 53 al. 3 (pour l'intégrité du territoire) et l'article 88-5 (pour l'adhésion à l'UE).

Lorsqu'on parle de lois référendaires on parle de celles prises par la procédure de l'article 11. C'est un pouvoir partagé entre le Président et le Premier ministre, c'est-à-dire que la signature des deux est requise. En vertu de l'article 11, le référendum ne peut porter que sur « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité ».

Le contrôle de constitutionnalité de la loi

Le contrôle de constitutionnalité des lois se fait en France a priori (avant son entrée en vigueur)et suite à une décision du 23 juillet 2008, un controle a posterio est possible. Ce contrôle est effectué par un organe spécialisé : le Conseil constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de la loi qui lui est soumise, à propos des dispositions contestées, mais aussi à propos de toute disposition qu'il estime devoir soulever d'office. L'avis qu'il rend lie toutes les autorités : le Président de la République, qui ne pourra pas promulguer une loi contraire à la Constitution, le gouvernement et les tribunaux, qui devront tenir compte des réserves de conformité énoncées par le conseil dans leurs actes d'application (décret, arrêtés, circulaires) et décisions.

Cependant, ne sont soumise à ce contrôle que les lois pour lesquels le Conseil Constitutionnel a été saisi, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par l'un des deux Présidents des chambres du Parlement, soit par soixante députés ou sénateurs. Si le conseil n'a pas été saisi, le contrôle de constitutionnalité n'est pas fait a priori, et ne le sera pas non plus après. C'est en particulier le cas pour toutes les lois antérieures à la création du conseil par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958.

Dans ce cas, une loi inconstitutionnelle peut être en vigueur. C'est la théorie de la loi-écran. Les dispositions légales inconstitutionnelles s'appliqueront, même s'il en résulte des actes (administratifs ou judiciaires) eux-mêmes inconstitutionnels : on dit que la loi "fait écran" entre l'acte et la Constitution.

En pratique, le cas est rare, pour plusieurs raisons. La constitution règle surtout l'organisation de l'état, matière qui est assez peu sujette à contestation constitutionnelle ; les lois organiques qui précisent les détails de cette organisation ont souvent été soumise au contrôle de constitutionnalité. La constitution contient aussi quelques grands principes, dans ses préambules, mais ils sont assez bien partagés et assez anciens pour qu'il soit rare que des lois, même anciennes, viennent en contradiction avec eux. De plus, des traités internationaux peuvent reprendre ces grands principes, et, alors que les juges ne peuvent se référer à la constitution, ils peuvent s'assurer de la conformité d'un acte à un traité. Enfin, une disposition légale donnée peut avoir différentes interprétations pratiques, et dans la mesure du possible on doit lui donner une interprétation compatible avec la constitution.

Crise de la loi en France
Icône de détail Article détaillé : Sécurité juridique.

La loi française serait en crise selon de nombreux juristes, dont, notamment, le Président du Conseil constitutionnel : Pierre Mazeaud ; il l'exprime dans ses vœux pour l'année 2005[2].

Les principaux maux dont souffrirait la loi sont:

* Lois multiples

Il s'agit de l'inflation législative galopante que nous connaissons actuellement. C'est sans doute le pire de tous les maux. Le parlement adopte de multiples lois pour des motifs divers et variés. Le problème, c'est que les députés présents ne sont pas tous juristes. Sont donc adoptées trop souvent des mesures mal écrites, incompréhensibles ou inapplicables.

* Lois jetables

Les politiques voulant inscrire leur nom dans le marbre de la loi, ils s'empressent d'en faire adopter une. Puis on s'aperçoit que la loi a été mal écrite. Il ne reste donc plus qu'à la jeter (le plus souvent elle reste inappliquée).

* Lois émotives

C'est une tendance forte. Elle consiste à vouloir légiférer systématiquement dès qu'un problème survient, avant même que les causes du problème soient connues. Une fois l'émotion passée, si la loi a été adoptée, on s'aperçoit souvent, là encore, que prise dans l'urgence, elle a été mal écrite.

* Lois molles

Aussi appelés « neutrons législatifs ». C'est une loi sans contenu obligatoire, qui ne va donc avoir aucun effet en pratique. Lié aux problèmes des lois jetables et émotives.

Au Royaume-Uni

La loi se distingue du droit (law) dès lors qu'elle émane du Parlement (statute law). Bien qu'il ait été jugé dès 1610 que le juge ne de devait pas appliquer une loi contraire à la raison[3], il est désormais acquis qu' « à l'opposé du législateur américain dont les lois sont soumises au contrôle constitutionnel, le parlement britannique ne voit reconnaître sa souveraineté limitée par aucun texte[4] ». « Du point de vue du droit constitutionnel, ce qu'aura prescrit le parlement aura force de droit[5] ». En Common Law, historiquement, le juge était tout puissant pour créer la norme de droit. Désormais, celle-ci se réalise par l'application par le juge du droit législatif ou des règlements d'application. Au plan du droit international, les conventions internationales sont transposées par le législateur en l'état ou dans une rédaction différente. Le juge devra appliquer cette dernière.

Quant à l'influence de l'entrée du Royaume-Uni dans le Marché Commun en 1973, celle-ci s'est faite par voie réglementaire, et non parlementaire, et n'a donc aucune incidence sur le droit interne anglais: « Pour que le droit communautaire fasse partie du droit anglais, pour que le juge anglais le reconnaisse, il a fallu une loi du parlement (...): l'European Communities Act (1972) ». Son article 2 a pour la première fois reconnu la pleine et entière application d'une convention internationale (et du droit dérivé), ce qui a fait jaillir nombre de protestations.

Les Royaumes Unis sont également les inventeurs de l'Habeas Corpus permettant de ne pas être condamné sans preuve de culpabilité.

Citations
La pierre du roi Hammourabi montre le dieu Shamash qui révèle un code de lois au roi.

« La loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense ». Portalis
Nemo censetur legem ignorare (nul n'est censé ignorer la loi)

Adage selon lequel on ne peut invoquer l'ignorance de la loi lorsqu'on est, justement, hors la loi.

« La loi doit avoir autorité sur les hommes, et non les hommes sur la loi. ». Pausanias
« Cedant arma togæ » (Que les armes cèdent à la toge). Cicéron

Le pouvoir consulaire exécutif (potestas) est aux ordres de l'autorité (auctoritas) sénatoriale des auteurs des lois. Ainsi, le pouvoir exécutif présidentiel est orienté et délimité par l'autorité législative conjointe du Congrès et du Sénat des États Unis d'Amérique.

Les romains avaient coutume de dire : Dura lex sed lex (La loi est dure mais c'est la loi) La loi doit s'appliquer, si on la trouve trop dure (ou, plus généralement, inadaptée) il faut la changer plutôt que l'éluder.

« Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Montesquieu

« Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu'elle est juste. ».Montesquieu
La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que des hommes ont fait des lois. Au contraire, c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que les hommes ont fait des lois. (Frédéric Bastiat).

La loi est une toile d'araignée : le bourdon s'y fraie un passage, la mouche s'y empêtre.

Version russe d'un proverbe ayant son équivalent pratiquement partout

Rien que la loi, tout pour elle. Carré de Malberg, évoquant la tradition légicentriste de la France.

Plurimae leges pessima respublica. (Plus les lois sont nombreuses, pire est l'État).

Adage Romain

Daniel Jackson a écrit:

Oki je vais te répondre:

Vue d'ensemble

La loi est comprise dans l'ensemble de règles et de normes dans une société donnée. La loi est souvent le terme générique pour tous les actes, où qu'ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, règlementaires...)

Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le Parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décret d'application en France ou un Arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux.

Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. Même dans les pays de Common Law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes.

La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un travail conforme à l'idéal de justice. Toute liberté ou tout droit implique nécessairement, pour s'exercer complètement, un devoir de tolérance et de respect, voire de responsabilité.

La loi n'est donc pas forcément une règle de droit puisque par définition elle n'est pas obligatoirement créée dans un but d'idéal de justice.

La loi et le contrat

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». (code civil « Napoléon », 1804[1]).

On oppose souvent les contrats, dont les traités, aux lois (au sens matériel du terme). Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique « horizontale » : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu'ils contractent, même s'ils sont inégaux par d'autre aspects. Les secondes suivent une logique « verticale », puisque les citoyens ne font qu'appliquer une loi fixée par une autorité hiérarchiquement supérieure.

Le vocabulaire juridique porte la trace de cette distinction : Les traités, les conventions et les contrats, sont conclus, alors que les Constitutions et tous les autres actes de nature législative ou règlementaire, qui sont promulgués, décrétés, arrêtés...

Néanmoins, dans un tel cadre, se pose la question de la nature de l'autorité supérieure, et de la justification de sa supériorité. Dans les sociétés fondées sur une base religieuse on peut relier la loi à l'impératif divin, et les société traditionnelles se rattachent à l'autorité du passé, mais dans les sociétés laïcisées et modernes cette question a pris de l'acuité. Ainsi émergea la notion de contrat social, instituant cette autorité supérieure : la loi est fondée sur une sorte de contrat. Dans les situation de troubles, le contrat social est rompu, l'autorité contestée, et les lois vacillent.

Quelle qu'en soit l'origine, le rôle de l'autorité supérieure est d'imposer la loi, avec une force potentiellement supérieure à celle des actes individuels, qui doivent donc la respecter. Cependant, la loi peut n'être qu'une norme par défaut, qui laisse les individus fixer d'autres règles s'ils le souhaitent. On distingue donc

* Les lois dites impératives, que nul ne peut écarter (notion d'ordre public).
Par exemple un contrat stipulant qu'un individu s'engage à en tuer un autre est clairement illicite donc nul de plein droit. Ainsi personne ne peut réclamer en justice l'exécution du contrat puisqu'il est contraire à la loi.
* les lois dites supplétives, qui s'appliquent en l'absence de volonté contraire de leurs destinataires qui peuvent s'accorder dans le contrat ou autre acte qui les lie.
Ainsi, il existe une loi qui fixe les compétence des tribunaux de façon qu'il soit toujours possible de porter une affaire devant un tribunal ou un autre, mais il reste possible de fixer dans un contrat quel serait le tribunal compétent en cas de litige.

Hiérarchie des normes
Icône de détail Article détaillé : Hiérarchie des normes.
La Loi, par Jean Feuchère

Le système juridique est organisé, pour tous les États, selon la théorie de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen. Les normes inférieures doivent ainsi être en accord avec ce qui est édicté par la norme supérieure.

Les différentes normes hiérarchisées sont :

* La Constitution est la loi fondamentale d'un État.
o En France, depuis 1971 et la décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, le préambule de la Constitution de 1946 et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen sont considérés comme textes à valeur constitutionelle. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, reconnus par le préambule de 1946, sont aussi à valeur constitutionnelle. La Charte de l'environnement de 2004 a été reconnue à valeur constitutionnelle dans la décision du 28 avril 2005, relative à la création du registre international français en ce qui concerne l’immatriculation des navires.
* Les traités internationaux.
* Les lois.
o En France, les lois organiques ont pour objectif de préciser l'organisation des pouvoirs publics, ou de préciser la constitution. Elles font aussi partie du bloc de conventionnalité, et ont donc une valeur juridique supérieure à la loi, puisque les lois non-organiques doivent s'y conformer.
* Les décrets (qui sont signés par le Président de la République lorsqu'ils sont pris « en Conseil des ministres », par le Premier ministre sinon. Les décrets ne sont jamais signés par les seuls ministres, même s'ils sont contresignés par eux, sauf pour quelques décrets de nomination). En Belgique, les arrêtés royaux sont au même niveau hiérarchique que les décrets en France.
* Les arrêtés (ministériels, préfectoraux ou municipaux).
* Les actes individuels.

Il n'y a pas de hiérarchie entre les lois, mais il arrive qu'elles se contredisent et il faut alors décider laquelle s'applique. On en appelle dans ces cas aux principes généraux du droit :

* en matière pénale, c'est la loi la plus douce pour le coupable qui est appliquée,
* on préfère la loi qui règle un cas particulier précisément évoqué à la loi générale,
* on préfère la loi la plus récente à la loi antérieure,
* on doit parfois avoir recours à l'intention du législateur, en s'appuyant sur différents éléments, notamment les débats parlementaires ou les déclarations du gouvernement

Règle de forme

Comme pour la Constitution, il faut distinguer deux dimensions de la loi :

* La dimension matérielle : ce sur quoi la loi porte.
* La dimension formelle (ou organique) : qui fait la loi, et comment.

Une loi doit être faite par une autorité doté du pouvoir législatif, appelé souvent le législateur (quand bien même il s'agit d'une personne collective, comme un parlement). Elle doit en outre être faite en suivant des formes et procédures bien précises. last but not least, elle doit répondre à la définition d'une loi, telle que définie par l'ordre juridique de la contrée.

Lorsqu'une loi est régulièrement adoptée dans ces conditions, seul le législateur lui même ou une autorité supérieure pourra la défaire ou la refaire (règle pratique du « parallélisme des formes »). Lorsque toutes les conditions ne sont pas, ou ne sont plus, réunies, on peut décider (ou pas...) qu'il ne s'agit pas d'une « vraie » loi et qu'une autre autorité peut passer outre ou la modifier.

Puissance de la loi
La loi est édictée par un organe, le législateur, auquel on reconnait une autorité particulière, plus ou moins grande. Il existe à cet égard deux grandes conceptions :

* la loi comme expression de la volonté générale du peuple, de l'intérêt général. Dans cette conception, la loi ne connait aucune autre limite que celle qu'elle peut poser par ailleurs ; c'est notamment la conception traditionnelle en France. La loi a un contenu symbolique fort, celui de proclamer l'idéal social, mais au risque de négliger les aspects pratiques et les effets réels : peu importe que la loi ne marche pas, pourvu qu'elle soit « juste ». Lorsque cet aspect l'emporte, on obtient des lois contenant de généreuses ou fermes proclamations de principe, des lois de circonstance de réponse à des scandales ou de gestion d'une émotion collective, le tout avec un contenu pratique (permettre, interdire, taxer, subventionner, punir ...) réduit ou sans effet significatif. Le faiseur de loi (normalement, le législateur, à moins qu'il soit tombé sous la coupe d'un autre organe politique, comme un parti ou le pouvoir exécutif) domine le champ politique.

* la loi comme limite aux combats inter-individuels pour la prééminence, comme outil moral servant à éviter le recours aux vraies armes. Dans cette conception, la loi et le législateur n'ont d'autorité qu'à la hauteur de leur succès pratique à effectivement organiser une société assez convenable pour les habitants du lieu, c'est-à-dire une autorité limitée et subordonnée aux multiples conceptions morales de ce que les choses devraient être ; des principes supérieurs sont reconnus, qu'aucune loi ne peut enfreindre sans cesser ipso facto d'être une loi. La loi reste une chose très pratique, mais au risque du cynisme et de l'immoralité : peu importe que la loi ne soit pas « juste » si elle atteint ses buts.

Le législateur n'est qu'un organe, important mais pas dominant, du champ politique.

Ces deux conceptions ont des fondements contradictoires, mais restent compatibles en pratique, lorsqu'on conçoit une loi qui se conforme aux idéaux supérieurs (les Droits de l'Homme, les « principes généraux du droit », ... ), qui exprime quel aspect elle veut en traiter, et qui contient des dispositions pratiques permettant effectivement de s'en rapprocher.

Portée d'une loi

Dans les États unitaires, seul l'État dispose du pouvoir législatif et peut édicter des lois. Inversement, dans les États fédérés, il existe à la fois des lois fédérales et des lois d'État. La Constitution précise généralement dans ce cas quelles compétences relèvent de l'État fédéral et lesquelles appartiennent aux entités fédérées. Les textes de niveau législatif peuvent porter des noms différents selon qu'ils sont adoptés au niveau fédéral ou au niveau fédéré, comme en Belgique où les lois prises au niveau fédéral et les décrets pris au niveau des communautés ou des régions sont de même niveau dans la hiérarchie des normes. Les constitutions peuvent aussi préciser le domaine de la loi et celui du règlement.

Nom

Les lois sont généralement désignées par leur date leur objet (loi de modernisation sociale, loi de séparation de l'église et de l'État). Par souci démagogique ou simplement mémotechnique, les lois sont désignées parfois par le nom d'un instigateur, ministre ou parlementaire (loi Perben, loi Sapin, loi Gouvion-Saint-Cyr, loi Mahoux, etc.), parfois encore par leur date (loi 1901), ou finalement par leur rang dans la session parlementaire, (loi 101, loi C-36).

En droit, seuls les intitulés exacts sont admis. À la rigueur, on peut accepter les intitulés tronqués ou une simple date. L'utilisation d'un nom de ministre, instigateur de la loi, ne reflète pas le texte constitutionnel, car l'initiative de la loi appartient au Gouvernement ou au Parlement, jamais à un ministre seul. Il est néanmoins admis de préciser ainsi : loi de 1995 sur l'aménagement territorial (loi dite « Chevénement »).

Selon les pays

En Belgique

Le projet de loi est d'initiative gouvernementale et doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif, tandis qu'une proposition de loi est d'initiative parlementaire.

Les textes votés au niveau régional et communautaire (Région flamande, Région wallonne, Communauté flamande, Communauté française, Communauté germanophone se nomment « décrets » (régional ou communautaire) et ont la même force contraignantes que la loi (les ordonnances de la région de Bruxelles-Capitale ont un statut légèrement distinct). Les règles d'adoption sont les mêmes que pour la loi, mutatis mutandis.

La loi est votée par la Chambre des Représentants de Belgique ainsi que parfois par le Sénat belge. Elle est généralement élaborée comme suit:

* un projet est développé par la gouvernement fédéral. Alternativement, le parlement fédéral peut être lui-même l'initiateur du texte, alors appelé « proposition de loi ».
* le texte devient « projet de loi » lorsqu'il est approuvé soit par la Chambre des représentants, soit par le Sénat.
* Une fois approuvé par la Chambre et par le Sénat, il est soumis à la sanction royale.
* A moins que la loi elle-même détermine sa date d'entrée en vigueur, elle devient applicable 10 jours après publication dans le Moniteur belge.

Toutes les lois ne sont plus nécessairement votées simultanément par la Chambre et le Sénat. Le phénomène de navette qui existait auparavant (et existe encore en France) et qui ralentissait le processus législatif a ainsi été fortement réduit.

Par exemple, le budget et les naturalisations (lois formelles) sont adoptés par la Chambre seule, le vote du budget étant le symbole par excellence du contrôle du législatif sur l'exécutif.

Mais la révision de la Constitution et l'assentiment aux traités doivent être encore adoptés par les deux Chambres. De plus, 15 sénateurs (ou plus) peuvent demander qu'un projet ou une proposition de loi soit transférée au Sénat : dans ce cas, le même texte doit être adopté par les deux assemblées. En outre, certaines lois doivent être votées à des majorités spéciales.

En France
Icône de détail Articles détaillés : Processus législatif en France et Application de la loi dans le temps en droit français.

Les différents types de loi [modifier]
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Lois ordinaires

Contrôle de constitutionnalité non-obligatoire, article 61 alinéa 2. Elles visent à mettre en place une politique soit économique, soit sociale.

Lois organiques

Ces lois sont prises en application de la Constitution (la Constitution ordonne que des dispositions doivent être prises par voie législative). Contrôle de constitutionnalité obligatoire.

Elles fixent les modalités d'organisation des pouvoirs publics et fait l'objet d'une procédure particulière prévu par les articles 46 et 61 de la constitution.

Autres cas

* Lois constitutionnelles : cette catégorie, édictée par la doctrine, n'est pas reconnue par le Conseil constitutionnel ; ce sont des révisions de la Constitution.
* Les ordonnances : héritières des décrets-lois de la IIIe République, elles peuvent avoir valeur législative si :
o l'ordonnance est approuvée par une loi ;
o ses dispositions sont reprises dans une loi par le biais d'un cavalier législatif.

L'initiative

Un projet de loi est d'initiative gouvernementale. Il doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif.

Une proposition de loi est d'initiative parlementaire (moins de 10% des lois votées).

Mais c'est quoi ce putain d'article

Spoiler:

ou les titres sont même pas surlignés!!!

Et la loi sur l'immigration ou qu'elle est????????????????

+1 pour Ulyses , c'est du travail bâclé

Les gens disent que je ne suis qu'une espèce d'enfoiré chauvement velue qui dégage une sale odeur de merde humide de pisse dégueulasse raclante de morve verdâtre et rampant dans la poisse sortant droit d'un anus boueux et luisant de gerbe bien crade avec des vers zigzagant dans une moisissure de prout puant l'infecte relent fétide et croupissant de viscosité daubasse à chier la cyprine d'un cul crasseux au fignard bouzeux et plein de croûtes de mouscaille mélangées à la transpiration anal d'un chevreuil séché depuis 2 semaine dans un égout plein de cadavre finis au pissat de rat et trempant dans des flaques de chiasse baveuse et chatoyante de colombin malsain avec des grosses bulles d'excrément immondes enrobé de miel morvéleux pétant d'un sperme fossilisé et raclurant la déveine gangrené dans la bouse de chèvre dont le troufignon est aussi large qu'une ananas déglingué à la chuire de pelure de moirure de fiente et stagnant sur de belles mouchures balbutiante au dessus d'un baba aux parois sacrément pouacre et nazalement pourravissimes et infecté de bactéries masturbantes de daubissitée archi daubale de bousards d'escargot abject dans la fripouille pisseuse d’une croupe contaminée de brebis galeuse et crevée et snifant la colique bien DEGUEULÂÂÂÂSSSE d'un derche à raz bord d’une chierie dégueulante de vermissures naz à colomber qui gise sur les coulures croûtées d'une déjection de phoque puceaux et daubant le bousin de moineau qui c'est écrasé la gueule dans une marre de liqueur séminale coagulé et morveuse d'une vésicule putride reniflant le croupion cicatrisé d'un bouquetin déplumé au gland pâteux et moussant la colombure jaunâtre et infesté de sucrerie imbibé de foutre d'un pourseaux consainguin octogénaire barbue qui chie son oesophage pendant que siège au fond de son fiâsse béant une méduse de cervelle de cancre ébouriffé et répugnant avec plein de beurre fris à la misère proutante sur les cloisons d'une vulve faisandé et prosterné dans des lambeaux d'urine accouplé à la mucosité gargouillante et polluée de virus pancréatique et stomacale liquéfié à la pisse de raclure exhaltante d'un chacal baveux aux effluves morbide s'évaporant de ses dessous de bras cradingues de poil noirâtre et tout gisant de croupissures oisives de menstruations de vache folle ensanglanté de diarrhée tiède et marronâtre massivement pleine de vermines dégobillantes et pourrie de la morve embuée de boutonnerie rectal et verdoyante de champignons crussiformément doigtant de vinasse daubesque et bourgeonnant de daube d’un rectum s'humiliant dans la crotte de bique poilue et mal rasé avec son émanation putridique d’ordures optique et gerbant par sa grosse touffasse olfactive et chiassaleuse de sécrétions flasquement nasale et imprégné de liquide fécale moisie de pus poisseux et traînant dans la débâcle radioactive d'un anus bulleux et rubicond mais imprégné de constipation et vermissant la daube comme un trou de balle en éruption volumitivement cradasse d'une moule poivré de puxxure vaginale et d'émulsion fouettant de morverie juteuse comme un gros testicule tout mollasse avec un renflement hypotrophié de résidus fécales et purulentes d'hémorroïde agrippé sur des boules de pus suintant l'éjaculation anale d'un castor aérien et grouillant sur un sac à déguelit de chat ayant transité dans le tube digestif d'un mammouth constipé spongieux.

Au moins je prends pas sur wikipedia.
PS: J'ai omis d'ajouter la ponctuation.

c'est bizarre, mais j'ai pas lu le mess d'imperator jusqu'au bout...

Remarque que tu peux dire "la phrase".

Nucléaire - Sa relance est-elle possible ?


La situation climatique commence à inquiéter l'opinion publique. S'appuyant sur l'absence de rejet de gaz à effet de serre de son industrie, l'énergie nucléaire refait surface dans les stratégies énergétiques de nombreux pays. Opportunisme, vraie solution de recours, lobbying, quelque que soit la réalité de ce retour en grâce auprès des politiques, de nombreuses questions restent posées sur son bien-fondé.


Pour mieux comprendre les enjeux, rappelons quelques chiffres.
La part nucléaire dans la production énergétique mondiale est de 6%. Elle est fournie par environ 500 réacteurs répartis sur l'ensemble du globe. Pour répondre à 50% de nos besoins, il faudrait mettre en place un parc de 6.000 réacteurs, qu'il faudra doubler dans 50 ans, alors que la demande aura atteint 24.000 GigaWatts.
Chaque réacteur produisant 200 kg de plutonium par an, l'industrie nucléaire aurait alors à traiter et à stocker 2400 tonnes de ce déchet hautement radioactif par an. Une gestion à haut risque et à long terme, puisqu'il suffit d'un millionième de gramme de Plutonium pour tuer un homme, et que la demi-vie de ce radionucléide est de 100.000 ans.
S'il on précise que sa masse critique est inférieure à 500 grammes, il est aisé d'imaginer les problèmes que poserait un tel parc de réacteurs. D'autant que les réserves mondiales d'Uranium 235 ne nous permettrons pas de les faire fonctionner au delà de 2100.
Ces difficultés sont balayés par le lobby nucléaire qui rappelle que les surgénérateurs du type Superphénix fonctionnent avec de l'Uranium 238, bien plus abondant, et peuvent recycler le plutonium. Il faut hélas constaté qu'à l'image de l'EPR, nous ne construisons pour le moment que des réacteurs dits à neutrons lents, dont le combustible est l'uranium 235, et que les contraintes techniques qu'imposent la fiabilisation et la sécurité des surgénérateurs sont loin d'être levés. Fonctionnant à plus de 500 °C et étant refroidis par du Sodium liquide, ils laissent perplexes bon nombre de spécialistes de la question. Leur avènement ne pourrait toutefois pas nous garantir de l'énergie au delà de 4 millénaires d'exploitation, l'Uranium 238 n'étant pas une ressource inépuisable.




Les deux derniers arguments des industriels sont le faible coût et l'indépendance énergétique.
Le démantellement des centrales est au coeur de cette évaluation. EDF indique que ce surcoût a été provisionné, sans préciser à quelle hauteur. En réalité, personne ne peut vraiment répondre à cette question, car nous manquons de recul. Mais l'immobilisation des installations le temps que baisse la radioactivité dans l'enceinte des réacteurs, les précautions à prendre et la gestion des produits du démantellement ne manqueront pas de faire monter l'addition.
Quant à la question de l'indépendance énergétique, elle prend une autre dimension lorsque l'on prend en compte la variable géopolitique sur 4000 ans d'exploitation et le fait que l'Union Européenne ne possède que 2% des ressources mondiales. En effet, rien ne garantie que les pays qui détiennent l'essentiel des ressources nous fourniront toujours dans 2 siècles, 2 millénaires, 3 millénaires…le combustibles dont nous avons besoin.
Pour tout observateur du secteur énergétique, il apparaît comme évident que le nucléaire n'est pas, à l'échelle de l'humanité, la solution d'avenir. Il pourra tout au moins nous permettre d'attendre que les énergies renouvelables prennent le relais des énergies fossiles. Et c'est bien ce qu'on compris à la fois les industriels de ce secteur et la recherche nucléaire. Les crédits alloués en France au développement du nucléaire sont 10 fois plus élevés que pour le renouvelable, ce qui explique peut-être que l'on présente aujourd'hui cette ressource comme la solution face au réchauffement climatique. Des moyens qu'il serait peut-être plus judicieux de placer dans les seules technologies qui ont un avenir : le solaire, l'éolien et la géothermie.

moi je propose un vote pour la re-con-version de tout les membres du serveur vers le noélisme









































...OU PAS dac je sort

/me se flagelle pour avoir espéré qu'on lui réponse(si quelqu'un veut m'aider, il peut venir )